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1971122806 28 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés et l'arrêté royal du 22 mars 1971 majorant le taux de l'allocation spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971122806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971122806 28 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés et l'arrêté royal du 22 mars 1971 majorant le taux de l'allocation spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés et l'arrêté royal du 22 mars 1971 majorant le taux de l'allocation spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés

Publication: 19 avril 1972

Numéro: 1971122806

page: 4542

Dossier numéro: 1971-12-28/

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