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1971122805 28 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un Comité pour la simplification des procédures du commerce international

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971122805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un Comité pour la simplification des procédures du commerce international

Publication: 13 janvier 1972

Numéro: 1971122805

page: 406

Dossier numéro: 1971-12-28/31

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