1971122803
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1971122803 28 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL mettant le texte de certaines dispositions légales et réglementaires en concordance avec les dispositions de la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971122803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971122803 28 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL mettant le texte de certaines dispositions légales et réglementaires en concordance avec les dispositions de la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des
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28 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL mettant le texte de certaines dispositions légales et réglementaires en concordance avec les dispositions de la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants
Publication: 8 janvier 1972
Numéro: 1971122803
page: 228
Dossier numéro: 1971-12-28/