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1971122708 BE

1971122708 27 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1968 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence du personnel militaire appointé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971122708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971122708 27 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1968 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence du personnel militaire appointé Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1968 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence du personnel militaire appointé

Publication: 25 février 1972

Numéro: 1971122708

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-27/

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