1971122705
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1971122705 27 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43, #3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971122705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971122705 27 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43, #3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement
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27 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43, #3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement
Publication: 18 janvier 1972
Numéro: 1971122705
page: 88888
Dossier numéro: 1971-12-27/