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1971122704 BE

1971122704 27 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1954 relatif au commerce du lait de vache

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971122704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1954 relatif au commerce du lait de vache

Publication: 15 janvier 1972

Numéro: 1971122704

page: 610

Dossier numéro: 1971-12-27/

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