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1971122703 BE

1971122703 27 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 février 1965 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971122703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971122703 27 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 février 1965 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 février 1965 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

Publication: 15 janvier 1972

Numéro: 1971122703

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-27/

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