1971122701 27 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal relatif à la surveillance des installations de transport et de distribution des produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2025-12-11/29 , art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2026 et mise à jour au 16-01-2026)

Les ingénieurs et agents de l'Administration de l'Energie et de l'Administration des Mines, désignés par le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions sont chargés de veiller à l'exécution des mesures réglementaires de sécurité, de rechercher et de constater les infractions à la loi du 12 avril 1965 précitée, à la loi du 24 décembre 1970 précitée, aux arrêtés pris en exécution de ces lois et aux arrêtés portant extension de ladite loi du 12 avril 1965 à d'autres produits que le gaz, ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de ces derniers.

Ils sont en outre chargés, à l'intention du procureur du Roi, de dresser procès-verbal des accidents graves qui peuvent se produire lors du transport ou de la distribution de produits gazeux et autres par canalisation.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu la loi du 12 avril 1965, relative au transport des produits gazeux et autres par canalisations, et notamment son article 18, alinéa 1;

Vu la loi du 24 décembre 1970, relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz, et notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 15 juin 1967, portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport par canalisations d'hydrocarbures liquides et/ou d'hydrocarbures liquéfiés autres que ceux visés par l'article 1er, littéra a, de cette loi;

Vu l'arrêté royal du 15 juin 1967, portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 1969, portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations d'oxygène gazeux;

Vu les arrêtés pris en exécution des lois et arrêtés précités;

.....

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques,

.....

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 11-12-2025 publié le 16-01-2026

Article modifié : ABROGATION