1971122407
BE
BE
1971122407 24 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1971
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971122407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971122407 24 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1971
Ouvrir la source officielle
24 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1971
Publication: 8 février 1972
Numéro: 1971122407
page: 88888
Dossier numéro: 1971-12-24/