1971122404
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1971122404 24 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 26 septembre 1962 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971122404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971122404 24 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 26 septembre 1962 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur
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24 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 26 septembre 1962 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur
Publication: 30 décembre 1971
Numéro: 1971122404
page: 88888
Dossier numéro: 1971-12-24/