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1971122403 BE

1971122403 24 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant règlement organique du Conseil de perfectionnement de l'enseignement primaire de l'Etat (régime linguistique néerlandais)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971122403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant règlement organique du Conseil de perfectionnement de l'enseignement primaire de l'Etat (régime linguistique néerlandais)

Publication: 25 mars 1972

Numéro: 1971122403

page: 3584

Dossier numéro: 1971-12-24/

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