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1971122401 BE

1971122401 24 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971122401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Publication: 4 janvier 1972

Numéro: 1971122401

page: 37

Dossier numéro: 1971-12-24/

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