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1971122312 BE

1971122312 23 DECEMBRE 1971. - Arrêté ministériel concernant les frais de publication au " Moniteur belge " des actes relatifs aux sociétés commerciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971122312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971122312 23 DECEMBRE 1971. - Arrêté ministériel concernant les frais de publication au " Moniteur belge " des actes relatifs aux sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1971. - Arrêté ministériel concernant les frais de publication au " Moniteur belge " des actes relatifs aux sociétés commerciales

Publication: 29 décembre 1971

Numéro: 1971122312

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-23/

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