1971122308
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1971122308 23 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971122308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971122308 23 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
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23 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
Publication: 27 avril 1972
Numéro: 1971122308
page: 88888
Dossier numéro: 1971-12-23/