1971122303
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1971122303 23 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 février 1967 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971122303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971122303 23 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 février 1967 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit
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23 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 février 1967 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit
Publication: 14 mars 1972
Numéro: 1971122303
page: 88888
Dossier numéro: 1971-12-23/