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1971122301 BE

1971122301 23 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 juillet et 8 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant la fixation des conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971122301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971122301 23 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 juillet et 8 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant la fixation des conditions de travail Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 juillet et 8 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant la fixation des conditions de travail

Publication: 19 février 1972

Numéro: 1971122301

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-23/

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