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1971122217 22 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL accordant des délais pour le paiement des droits d'entrée, des taxes d'effet équivalent et des droits d'accise dû sur les marchandises importées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971122217 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL accordant des délais pour le paiement des droits d'entrée, des taxes d'effet équivalent et des droits d'accise dû sur les marchandises importées

Publication: 25 décembre 1971

Numéro: 1971122217

page: 15273

Dossier numéro: 1971-12-22/

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