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1971122215 22 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'immeubles, poursuivie au nom de l' Intercommunale pour les Autoroutes de la Périphérie de Charleroi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971122215 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971122215 22 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'immeubles, poursuivie au nom de l' Intercommunale pour les Autoroutes de la Périphérie de Charleroi Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'immeubles, poursuivie au nom de l' Intercommunale pour les Autoroutes de la Périphérie de Charleroi

Publication: 19 janvier 1972

Numéro: 1971122215

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-22/

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