1971122213 22 DECEMBRE 1971. - Arrêté ministériel fixant les modèles de bilan, de compte de pertes et profits et de répartition du solde bénéficiaire pour les entreprises pratiquant les prêts hypothécaires par intervention ainsi que la date de leurs transmission.

Les entreprises belges et étrangères qui pratiquent les prêts hypothécaires par intervention, transmettent leurs projets de bilan, de compte de pertes et profits et de répartition du solde bénéficiaire suivant la nomenclature des formulaires annexés à l'arrêté royal du 20 janvier 1970 prescrivant une statistique annuelle des assurances et des réassurances.

Pour la branche prêts hypothécaires par intervention, les entreprises joignent aux documents visés à l'article 1er, l'inventaire détaillé des différentes valeurs affectées à la représentation des réserves constituées et du cautionnement légal, ainsi qu'une note relative au mode d'attribution à la branche des amortissements, des frais généraux, des réserves, des provisions et des revenus financiers. Les documents doivent être établis de manière à permettre le contrôle de l'exécution des obligations légales et réglementaires.

§ 1. Les entreprises belges autorisées en matière de prêts hypothécaires par intervention, communiquent au Ministre des Affaires économiques, dans la huitaine de la décision de leur conseil d'administration et au moins trois semaines avant l'assemblée générale, les projets de bilan, de compte de pertes et profits ainsi que les décisions dont l'adoption sera proposée à l'assemblée générale.

§ 2. Les entreprises étrangères autorisées communiquent au Ministre des Affaires économiques les projets de bilan, de compte de pertes et profits dans le délai minimum d'un mois précédant la réunion de l'assemblée générale.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques,

Vu l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936, réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1936, portant règlement général du contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, notamment l'article 29;

Vu l'avis de la Commission des assurances privées et des prêts hypothécaires;

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