1971122212 22 DECEMBRE 1971. - Arrêté ministériel fixant les modèles de bilan, de compte de pertes et profits et de répartition du solde bénéficiaire pour les entreprises pratiquant la capitalisation.

Les entreprises belges et étrangères qui pratiquent la capitalisation transmettent leurs projets de bilan, de compte de pertes et profits et de répartition du solde bénéficiaire suivant la nomenclature des formulaires annexés à l'arrêté royal du 20 janvier 1970 prescrivant une statistique annuelle des assurances et des réassurances.

Pour la branche capitalisation, les entreprises joignent aux documents visés à l'article 1er, l'inventaire détaillé des différentes valeurs affectées à la représentation des réserves constituées et du cautionnement légal, ainsi qu'une note relative au mode d'attribution à la branche des amortissements, des frais généraux, des réserves, des provisions et des revenus financiers. Les documents doivent être établis de manière à permettre le contrôle de l'exécution des obligations légales et réglementaires.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques,

Vu l'arrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des sociétés de capitalisation;

Vu l'arrêté royal du 12 mai 1938, portant règlement général du contrôle des entreprises de capitalisation, notamment les articles 14 et 15;

Vu l'avis de la Commission des assurances privées et des prêts hypothécaires;

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