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1971122211 22 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modèles de bilan, de compte de pertes et profits et de répartition du solde bénéficiaire pour les entreprises d'assurances sur la vie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971122211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modèles de bilan, de compte de pertes et profits et de répartition du solde bénéficiaire pour les entreprises d'assurances sur la vie

Publication: 5 janvier 1972

Numéro: 1971122211

page: 51

Dossier numéro: 1971-12-22/

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