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1971122208 BE

1971122208 22 DECEMBRE 1971. _ Arrêté ministériel prescrivant la déclaration des hausses de prix.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971122208
Art. 1 1971122208 22 DECEMBRE 1971. _ Arrêté ministériel prescrivant la déclaration des hausses de prix. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé à partir du 01-07-1988) <AM 1988-06-24/30, art. 10, 002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 24-06-1988 publié le 29-06-1988

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