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1971122201 BE

1971122201 22 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1970 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971122201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971122201 22 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1970 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale de Crédit professionnel Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1970 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 20 avril 1972

Numéro: 1971122201

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-22/

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