1971122104
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1971122104 21 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971122104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971122104 21 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
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21 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Publication: 24 décembre 1971
Numéro: 1971122104
page: 15142
Dossier numéro: 1971-12-21/30