1971122103
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1971122103 21 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, modifiant la décision du 1er juin 1965, fixant les rémunérations minimums pour le personnel administratif des offices de tarification et complétant la décision du 26 janvier 1965 de la même Commission fixant les rémunérations minimums pour les aides en pharmacie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971122103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971122103 21 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, modifiant la décision du 1er juin 1965, fixant les rémunérations minimums pour le personnel administratif des offices de tarification et complétant la décision du 26 janvier 1965 de la même Commission fixant les rémunérations minimums pour les aides en pharmacie
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21 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, modifiant la décision du 1er juin 1965, fixant les rémunérations minimums pour le personnel administratif des offices de tarification et complétant la décision du 26 janvier 1965 de la même Commission fixant les rémunérations minimums pour les aides en pharmacie
Publication: 9 mai 1972
Numéro: 1971122103
page: 88888
Dossier numéro: 1971-12-21/