1971122101
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1971122101 21 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, instituant un fonds de sécurité d'existence appelé "Fonds social de l'industrie du grès et du quartzite de la province de Liège" et fixant ses statuts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971122101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971122101 21 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, instituant un fonds de sécurité d'existence appelé "Fonds social de l'industrie du grès et du quartzite de la province de Liège" et fixant ses statuts
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21 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, instituant un fonds de sécurité d'existence appelé "Fonds social de l'industrie du grès et du quartzite de la province de Liège" et fixant ses statuts
Publication: 21 mars 1972
Numéro: 1971122101
page: 88888
Dossier numéro: 1971-12-21/