1971122016
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1971122016 20 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant le calendrier pour l'immatriculation comme motocyclettes des véhicules à deux roues pourvus d'un moteur d'une cylindrée n'excédant par 50 cm3, qui peuvent, par construction et par la seule puissance de leur moteur, dépasser, sur une route en palier, la vitesse de 40 km a l'heure, et qui ont été mis en circulation avant le 1er juillet 1971
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971122016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971122016 20 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant le calendrier pour l'immatriculation comme motocyclettes des véhicules à deux roues pourvus d'un moteur d'une cylindrée n'excédant par 50 cm3, qui peuvent, par construction et par la seule puissance de leur moteur, dépasser, sur une route en palier, la vitesse de 40 km a l'heure, et qui ont été mis en circulation avant le 1er juillet 1971
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20 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant le calendrier pour l'immatriculation comme motocyclettes des véhicules à deux roues pourvus d'un moteur d'une cylindrée n'excédant par 50 cm3, qui peuvent, par construction et par la seule puissance de leur moteur, dépasser, sur une route en palier, la vitesse de 40 km a l'heure, et qui ont été mis en circulation avant le 1er juillet 1971
Publication: 28 décembre 1971
Numéro: 1971122016
page: 15305
Dossier numéro: 1971-12-20/