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1971122015 BE

1971122015 20 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant la date limite de validité des marques et des certificats d'immatriculation pour motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur, délivrés avant le 1er juillet 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971122015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971122015 20 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant la date limite de validité des marques et des certificats d'immatriculation pour motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur, délivrés avant le 1er juillet 1971 Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant la date limite de validité des marques et des certificats d'immatriculation pour motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur, délivrés avant le 1er juillet 1971

Publication: 28 décembre 1971

Numéro: 1971122015

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-20/

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