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1971122014 BE

1971122014 20 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1967 déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971122014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971122014 20 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1967 déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1967 déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur

Publication: 28 décembre 1971

Numéro: 1971122014

page: 15304

Dossier numéro: 1971-12-20/

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