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1971122008 BE

1971122008 20 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 8 février 1971 fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même Commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971122008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971122008 20 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 8 février 1971 fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même Commission Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 8 février 1971 fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même Commission

Publication: 29 mars 1972

Numéro: 1971122008

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-20/

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