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1971122005 BE

1971122005 20 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans l'industrie des légumes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971122005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971122005 20 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans l'industrie des légumes Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans l'industrie des légumes

Publication: 3 mars 1972

Numéro: 1971122005

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-20/

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