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1971122004 BE

1971122004 20 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 et du 27 mai 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971122004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971122004 20 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 et du 27 mai 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 et du 27 mai 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries

Publication: 3 mars 1972

Numéro: 1971122004

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-20/

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