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1971121704 BE

1971121704 17 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971121704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires )

Publication: 12 avril 1972

Numéro: 1971121704

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-17/

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