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1971121701 BE

1971121701 17 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971121701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971121701 17 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

Publication: 10 février 1972

Numéro: 1971121701

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-17/

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