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1971121608 BE

1971121608 16 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de remboursement des avances récupérables octroyées à la Régie du travail pénitentiaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971121608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de remboursement des avances récupérables octroyées à la Régie du travail pénitentiaire

Publication: 10 mars 1972

Numéro: 1971121608

page: 2870

Dossier numéro: 1971-12-16/

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