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1971121603 BE

1971121603 16 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les dates de l'élection et de l'installation des membres de la commission d'Assistance publique de Mons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971121603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971121603 16 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les dates de l'élection et de l'installation des membres de la commission d'Assistance publique de Mons Ouvrir la source officielle

16 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les dates de l'élection et de l'installation des membres de la commission d'Assistance publique de Mons

Publication: 14 janvier 1972

Numéro: 1971121603

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-16/

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