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1971121601 BE

1971121601 16 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte ou du permis de bâtir ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué <Abrogé par ARW 23-02-1983, art. 6>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971121601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

16 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte ou du permis de bâtir ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué <Abrogé par ARW 23-02-1983, art. 6>

Publication: 19 janvier 1972

Numéro: 1971121601

page: 728

Dossier numéro: 1971-12-16/30

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