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1971121517 BE

1971121517 15 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL réglant, pour l'exercice 1971, la répartition du Fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971121517 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971121517 15 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL réglant, pour l'exercice 1971, la répartition du Fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL réglant, pour l'exercice 1971, la répartition du Fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

Publication: 18 décembre 1971

Numéro: 1971121517

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-15/

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