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1971121515 15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 260 millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme expérimental de construction de logements réservés par priorité aux ouvriers mineurs et métallurgistes dans la province de Limbourg

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971121515 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971121515 15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 260 millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme expérimental de construction de logements réservés par priorité aux ouvriers mineurs et métallurgistes dans la province de Limbourg Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 260 millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme expérimental de construction de logements réservés par priorité aux ouvriers mineurs et métallurgistes dans la province de Limbourg

Publication: 26 janvier 1972

Numéro: 1971121515

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-15/

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