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1971121514 BE

1971121514 15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires ) du budget des Dotations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971121514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires ) du budget des Dotations

Publication: 21 janvier 1972

Numéro: 1971121514

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-15/

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