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1971121510 BE

1971121510 15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative aux heures tardives d'ouverture des établissements de vente des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971121510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971121510 15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative aux heures tardives d'ouverture des établissements de vente des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative aux heures tardives d'ouverture des établissements de vente des entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

Publication: 18 mars 1972

Numéro: 1971121510

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-15/

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