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1971121508 BE

1971121508 15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la réparation de la durée hebdomadaire du travail dans les laiteries, beurreries, fromageries et les entreprises de produits lactés à l'exception de la crème glacée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971121508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971121508 15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la réparation de la durée hebdomadaire du travail dans les laiteries, beurreries, fromageries et les entreprises de produits lactés à l'exception de la crème glacée Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la réparation de la durée hebdomadaire du travail dans les laiteries, beurreries, fromageries et les entreprises de produits lactés à l'exception de la crème glacée

Publication: 18 mars 1972

Numéro: 1971121508

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-15/

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