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1971121507 BE

1971121507 15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums et la prime de saison des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparations de légumes secs, légumes congelés et surgelés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971121507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971121507 15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums et la prime de saison des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparations de légumes secs, légumes congelés et surgelés Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums et la prime de saison des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparations de légumes secs, légumes congelés et surgelés

Publication: 17 mars 1972

Numéro: 1971121507

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-15/

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