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1971121506 BE

1971121506 15 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971121506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971121506 15 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

Publication: 11 mars 1972

Numéro: 1971121506

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-15/

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