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1971121504 BE

1971121504 15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 26 novembre 1970 fixant les modalités d'octroi et le montant des allocations de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971121504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971121504 15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 26 novembre 1970 fixant les modalités d'octroi et le montant des allocations de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 26 novembre 1970 fixant les modalités d'octroi et le montant des allocations de sécurité d'existence

Publication: 8 mars 1972

Numéro: 1971121504

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-15/

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