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1971121502 BE

1971121502 15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre concernant le pécule complémentaire de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971121502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971121502 15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre concernant le pécule complémentaire de vacances Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre concernant le pécule complémentaire de vacances

Publication: 9 février 1972

Numéro: 1971121502

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-15/

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