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1971121501 BE

1971121501 15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prévoyant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971121501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971121501 15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prévoyant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prévoyant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

Publication: 19 janvier 1972

Numéro: 1971121501

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-15/

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