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1971121401 BE

1971121401 14 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques, bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale, peuvent prétendre une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971121401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971121401 14 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques, bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale, peuvent prétendre une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques, bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale, peuvent prétendre une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant

Publication: 13 janvier 1972

Numéro: 1971121401

page: 432

Dossier numéro: 1971-12-14/

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