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1971121309 BE

1971121309 13 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances ( dépenses ordinaires ) de l'année 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971121309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971121309 13 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances ( dépenses ordinaires ) de l'année 1970 Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances ( dépenses ordinaires ) de l'année 1970

Publication: 23 février 1972

Numéro: 1971121309

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-13/

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