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1971121307 BE

1971121307 13 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal prolongeant l'existence de la Caisse autonome des dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971121307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971121307 13 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal prolongeant l'existence de la Caisse autonome des dommages de guerre Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal prolongeant l'existence de la Caisse autonome des dommages de guerre

Publication: 22 décembre 1971

Numéro: 1971121307

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-13/

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